Résumé de la réunion de la Sous-Commission paritaire nationale (SCPN) du 25 juin 2025
1. Heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail
Rappel réglementaire :
La nouvelle règlementation (RGPS 541) impose que toute demande d’heures supplémentaires pour cause de « surcroît extraordinaire de travail » soit soumise à l’approbation de la commission paritaire régionale (CPR), à la majorité des deux tiers.















